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, , ). Cette mesure devrait réconforter les associations de parents endeuillés après un décès durant la .
UNE D?CISION QUI COMBLE UN VIDE JURIDIQUE
LA COUR DE CASSATION BOUSCULE LE L?GISLATEUR
Or, les [url=http://rover.ebay.com/rover/1/711-53200-19255-0/1?campid=5336182395&customid=pubster&toolid=10013&mpre=http%3A//cgi.ebay.com/ebaymotors/4Pcs-24CM-PVC-LED-CAR-TRUCK-FLEXIBLE-LIGHT-STRIP-YELLOW-/320606899868]woolrich outlet Liliane Bette[/url] trois f?tus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes. Saisi des trois [url=http://www.ktbruce.co.uk/mulberrysale.php]mulberry outlet[/url] dossiers, un tribunal de grande instance avait donc débouté les familles. En mai 2005, la cour d'appel de N?mes avait confirmé les jugements. Mercredi, la Cour de cassation a jugé, [url=http://www.thehygienerevolution.com/hollister.php]hollister france[/url] dans trois arrêts identiques, que la cour d'appel avait violé l'article 79-1, [url=http://www.fibmilano.it]woolrich outlet[/url] alinéa 2, du code civil car il "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du f?tus, ni à la durée de la grossesse". Selon elle, la cour d'appel a tout bonnement "ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas".
Ces arrêts "risquent de une grande anarchie", souligne toutefois une source judiciaire. On peut en effet que des mères [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour online shop[/url] qui décident d' [url=http://www2.jtng.com/thrc/boardthrc2/photoBBS.cgi]barbour pas cher soldes Les p[/url] volontairement [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister france[/url] leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés. En revanche, il ne devrait pas d'impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d'autres arrêts l'incrimination d'homicide dans le cas de décès in utero du fait [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin[/url] d'un accident de circulation ou d'un accident médical.
Les arrêts de principe rendus par [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] la première chambre civile de la Cour de cassation revêtent donc une grande importance. En obtenant le droit d' leur bébé sur les registres de l'état civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d' ses obsèques et de leur deuil.
Depuis plusieurs années, des associations demandaient que soit comblé le vide juridique qui existait en [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] France pour les f?tus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse.
Les autres, morts-nés, ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie" [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie pas cher[/url] et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines.
Cette décision intervient après que les parents de [url=http://sea.scatv.ne.jp/~bodysaron/postmail/postmail.cgi]hollister deutschland Rencont[/url] trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 ont porté l'affaire en alors qu'ils s'étaient vu la possibilité d' leur enfant à l'état civil.
Par une telle décision, la Cour de [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie soldes[/url] cassation décide de le législateur. Dans ses conclusions, l'avocat général Alain Legoux avait d'ailleurs rappelé que "ce n'est pas à (la jurisprudence) de la norme mais à la loi". Or, avait-il suggéré à la Cour, "quelle meilleure fa?on d'y le législateur" que de les trois arrêts, cela "permettra au législateur [url=http://www.osterblade.com]moncler outlet[/url] de ?uvre d'harmonisation".
RISQUE D'ANARCHIE
Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait qu'ils [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] avaient vécu au moins quelques instants se voyaient un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès.