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La jurisprudence a admis, dans un célèbre arrêt Vidéocolor de 1995, que le cadre d'appréciation du motif économique peut être celui de "secteur d'activité du groupe". Cette notion est censée refléter, [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich parka[/url] en une catégorie générique, la diversité et le caractère évolutif des modes d'organisation de l'activité économique, eux-mêmes manifestations de la liberté d'.
Ces licenciements peuvent également, précisent les juridictions du travail, résulter de certaines cessations définitives d'activité ou encore être "liées à la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité". Les difficultés doivent être réelles : sont dès lors illicites, selon une jurisprudence constante depuis 1999, les suppressions d'emplois fondées [url=http://www.fhcheng.com/home.php?mod=space&uid=382589][/url] sur le seul souci d'économie ou d'amélioration de la rentabilité de l'entreprise, parfois appelées "licenciements boursiers".
En cas de litige, l'employeur doit au juge prud'homal les informations nécessaires pour déterminer la consistance du groupe et celle du secteur d'activité [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] concerné au sein de celui-ci.
un motif non lié à la personne du salarié, résultant d'une suppression de poste ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques.
Enfin, tous [url=http://www.inforyoma.or.jp/daiwakenso-cgi/aska.cgi/.2F.2Flux%3Cbr%20/index.html]woolrich bologna Lamélioratio[/url] les efforts de formation et d'adaptation doivent été réalisés par l'employeur, et un reclassement du salarié doit s'être révélé impossible.
Selon une jurisprudence du 26 juin 2012, les difficultés à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, par exemple dans un établissement, ne peuvent le licenciement pour motif économique : c'est là une nouvelle limite du secteur d'activité du groupe.
La pratique a réagi à l'incertitude. Selon les statistiques du ministère du travail, le nombre de licenciements économiques diminue depuis 2010 ; en revanche, les licenciements pour faute ou inaptitude et les ruptures conventionnelles de contrat de travail, bien que légalement non substituables aux licenciements pour motif économique, ont explosé.
Mais celles-ci sont loin d'être simples. Ainsi, la Cour de cassation a considéré, le 4 mars 2009, [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]barbour uk[/url] que relèvent d'un même secteur d'activité "les dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production de biens ou de fourniture de ".
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De [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister france[/url] plus, se sont développées, [url=http://www.davidhabchy.com]barbour sale[/url] à la suite des fermetures très médiatisées de sites fran?ais de groupes internationaux, des approches particulières en cas [url=http://www.americatownmovie.com]air jordan pas cher[/url] de cessation d'activité. Il ressort ainsi des arrêts JFH du 18 janvier 2011 et Goodyear du 1er février 2011 que ne repose pas sur une "raison économique" la cessation d'activité [url=http://www.veryboys.org/home.php?mod=space&uid=17472][/url] ne résultant "que de [url=http://www.getconversational.com]hollister pas cher[/url] choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour[/url] économiques les justifient, au niveau du secteur [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] d'activité du groupe".
Le conseil de prud'hommes doit ensuite , à de ces indications, l'existence de ce "secteur d'activité du groupe" auquel la société appartient, puis caractériser l'existence, à ce niveau, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité en tenant compte des lignes directrices de la Cour de cassation.
Le niveau d'appréciation des difficultés économiques, des exigences de compétitivité et des [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] possibilités de reclassement pose problème lorsque l'entreprise appartient à un groupe. Les exemples sont en effet nombreux où un groupe est florissant mais où des emplois sont supprimés dans une filiale, un métier, une ligne de produits, un département, un secteur géographique, etc.
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Le 10 février 2010, elle a indiqué que doit être pris en compte un "faisceau d'indices relatifs à la nature des produits, à la clientèle auxquels ils s'adressaient et au de distribution mis [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey[/url] en oeuvre par l'entreprise".